Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la lettre de notification du 11 avril 2018 l'informant des rehaussements envisagés

S'agissant de l'existence d'un chemin d'exploitation : 25.

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

Par sa requête, la société demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions mises à sa charge à raison de l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune d’Eroudeville.

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

La société requérante n'est par suite pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de cette instruction dans les prévisions de laquelle elle n'entre

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

n'a pas été abordé au cours du contrôle, retirant à celui-ci son caractère oral et contradictoire ; il a été demandé à l'administration de communiquer les informations sur lesquelles elle se fonde pour

n'a pas été abordé au cours du contrôle, retirant à celui-ci son caractère oral et contradictoire ; il a été demandé à l'administration de communiquer les informations sur lesquelles elle se fonde pour

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. () ". 6.

Les déclarations d'impôt sur les sociétés déposées par la société requérante entre 2018 et 2021 font état d'une seule et unique perception de recettes, correspondant à un mois de location en juillet 2019

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que la commune " est entrée sur la parcelle de M.

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ( ) ".

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () ".

d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / (…) ».

d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".