CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 990 résultats pour « chèque certifié »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502045_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. / La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602565_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La condition d’urgence posée par l’article L.521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402982_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311890_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303923_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216064_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208020_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

" L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101106_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208543_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400358_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306789_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406124_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308543_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit. / La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500444_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308938_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2403541_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504935_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214705_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603926_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400977_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle

Page 2 sur 150

← PrécédentSuivant →