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109 résultats pour « cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2503596_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

intégralement révoquée par le juge de l’application des peines de Montpellier le 5 octobre 2023, à trois mois d’emprisonnement pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501864_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

huit jours, violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive, d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, cession

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602218_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition de stupéfiants les 28 février 2021, 1er avril et 8 avril 2021, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401556_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

République, sur laquelle figure les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment, deux procédures du 18 décembre 2023 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, cession

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208256_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

été conjoint, concubin où partenaire lié à la victime par un pacte de civil de solidarité, qu'il est connu pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, cession ou offre de stupéfiants à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600338_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

tenant à des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours pour lesquels il a été incarcéré pour une durée de six mois, de vol à l’étalage, de cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

autorisée de stupéfiants, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension de permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500944_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

autorisée de stupéfiants, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension de permis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400835_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

, de détention non autorisée de stupéfiants et de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; le 16 décembre 2003 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'une quelconque intégration sur le territoire français alors qu'il ressort du fichier automatisé des empreintes digitales versé en défense qu'il est connu des services de police pour des faits de cession

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403776_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

précité au motif que l'intéressé serait connu du fichier des antécédents judiciaires pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, violation de domicile, vente frauduleuse de tabac, cession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216951_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303360_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

E est sans profession et est connu au fichier automatisé des empreintes digitales, sous quinze alias différents, pour une douzaine de délits dont ceux de détention non autorisée de stupéfiants, cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508947_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

bien appartenant à autrui, et, enfin, le 9 mai 2022, à une peine d'emprisonnement de neuf mois pour avoir commis, le 15 février 2022, des faits d'usage illicite de stupéfiants et de cession ou offre de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501417_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et participation à association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601912_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

d’un individu pour offre, cession, et détention de produits stupéfiants après la remise sur place, par l’intéressé, de 7,3 grammes de cocaïne et 4 grammes de cannabis.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004415_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215547_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle