AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
intégralement révoquée par le juge de l’application des peines de Montpellier le 5 octobre 2023, à trois mois d’emprisonnement pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation
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Reconduite à la frontière
DTA_2501864_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
huit jours, violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive, d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, cession
Source officielle