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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis
Source officielle10ème chambre
DTA_2318261_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En outre, alors qu'il a coché la case indiquant qu'il disposait d'un engagement de cautionnement, il n'a mentionné ni l'établissement concerné, ni le montant du cautionnement en question, dont la réalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C de 2 808,54 euros en 2016 et 30 008,89 euros en 2017 ainsi que des frais personnels pris en charge par la société pour 699 euros et 350 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122327_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : -il a payé sa dette locative ; -il n'a pas manqué de respect vis-à-vis du personnel et n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ou de plaintes ; -le principe du contradictoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, et l’impossibilité pour la personne qui l’a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il s'est personnellement acquitté des sommes correspondantes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508171_20260202
2 février 2026
2 février 2026
en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission [de surendettement des particuliers] peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils soutiennent que la somme en litige n'était plus exigible alors qu'elle a fait l'objet d'un effacement dans le cadre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont ils ont bénéficié alors
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
ou le coobligé, personnes physiques ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402528_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sans liquidation judiciaire. " Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307097_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Estimant que cette dette a été effacée à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la commission de surendettement de l’Hérault, M. A...
Source officielle11ème chambre
DTA_2114841_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou le coobligé, personnes physiques. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou le coobligé, personnes physiques ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204830_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 24 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Cartron, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B s'est installé le 16 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°16 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B et Mme C D se sont installés le 14 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°06 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002464_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311032_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou le coobligé, personnes physiques. " 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
liées à des sommes qu'il n'a pas perçues mais qu'il a dû faire transiter sur ses comptes personnels pour se porter caution pour ses entreprises auprès des fournisseurs, dans le cadre de marchés publics
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201778_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
ou le coobligé, personnes physiques. ".
Source officiellePage 2 sur 14