le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction

B..., représenté par Me Ferrer, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes

A, tout comme le montant de ses revenus déclarés à la caisse étaient inexacts pour la période du 1er mars 2014 au 30 octobre 2016.

maladie des Bouches-du-Rhône du 11 avril 2011 est-elle légale au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 ' Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la caisse primaire

de cet arrêté.

fiscal moyen par habitant, la CNSA a méconnu le décret du 6 juillet 2024 et de l'arrêté du 15 novembre 2024.

forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

Elle soutient que : - la Cour de cassation, par un arrêt du 21 mars 2017, et la cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 14 mai 2021, ont jugé qu'un gendarme avait commis une faute de service à l'encontre

A l'appui de son opposition à contrainte, Mme A fait valoir qu'elle a, d'une part, introduit un pourvoi en cassation devant la cour de cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique

En tout état de cause, et ainsi qu'il vient d'être dit, l'introduction de ce pourvoi ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

Elle soutient que : - le titre de recettes émis à tort le 6 mai 2024 pour le recouvrement de l'indu RSA de 6 084,54 euros pour la période de janvier à décembre 2022 a été retiré par arrêté du 18 juin

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales ne l'a pas informée que l'aide au logement serait suspendue en raison de l'arrêté de mise en sécurité concernant son bien ; - elle n'est pas

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que les moyens invoqués sont imprécis et ne font l’objet d’aucun développement ; elle n’est, en tout état de cause, pas fondée.

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente, faute de justification d’une délégation de signature régulière accordée à son auteur ; - cet arrêté méconnaît les dispositions

A... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par le refus du Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi en cassation contre la décision du 30 mars 2017 de la chambre disciplinaire nationale