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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C G, Mme I J épouse G, agissant en leur nom et en celui de leur fille A et au nom M. H G, Mme D G et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211768_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302259_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302290_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517524_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le caractère disparate des prix pratiqués, et invoque le caractère disproportionné de la sanction.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307640_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il en résulte que l'existence de l'obligation de cette société envers la commune présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402590_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302539_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403604_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508962_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’obligation de réparer est donc non sérieusement contestable. (…) ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602539_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
justifiés et pour d’autres surévalués ; la créance n’est pas non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501068_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle expose que : - la société ne peut se prévaloir d'un décompte général tacite pour démontrer le caractère non sérieusement contestable de la provision ; - la SAS Panorama Architecture, en sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306585_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par suite la société n'apporte aucune contestation sérieuse du fait que le désordre lui soit imputable. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202595_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du centre hospitalier universitaire de Montpellier : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1906261_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317530_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400898_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
réel et sérieux des études d'une part, et en ce qui concerne le caractère suffisant de ses ressources d'autre part.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302824_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis
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