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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2200336_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la valeur locative des immobilisations industrielles retenue pour le calcul des cotisations de taxe foncière au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la valeur locative des immobilisations industrielles retenue pour le calcul des cotisations de taxe foncière au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109273_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la valeur locative des immobilisations industrielles retenue pour le calcul des cotisations de taxe foncière au titre des années 2014 à 2016 devait être déterminée en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505200_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'elle n'était plus propriétaire au titre des années 2023 et 2024 du chemin piétonnier du centre commercial Carrefour à Saint-Egrève et de la surévaluation du bien en litige en ce qui concerne le calcul
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404380_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
d'imposition concernant les taxes mises en recouvrement le 31 août 2023, des réclamations d'assiette pour contester, notamment, la valeur locative prise en considération par l'administration pour le calcul
Source officielleChambre 2
DTA_2302217_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a calculé ses cotisations en prenant comme base imposable la base revisitée résultant de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506722_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représenté par Me Gaddada, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 à 2020 ; 2°) d’enjoindre au
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la valeur locative de l'immeuble pour le calcul de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions dès lors qu'elle n'a pas intégré les dispositifs dits de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage au calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2201850_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Hôpital Nord Franche-Comté a calculé les cotisations sociales de Mme D au titre des rémunérations qu'elle a perçues entre le 1er janvier et le 22 août A sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes rédactions applicables : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005038_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel () Il est opéré
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003718_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans la commune de Gonfreville-l'Orcher ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013547_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé de remettre en cause, pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu de ces années, le quotient familial déclaré par l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301681_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Normandie a implicitement rejeté leur réclamation du 22 octobre 2022 tendant à réviser la valeur locative de l'appartement, de la cave et de l'emplacement de parking dont ils sont propriétaires, utile au calcul
Source officielleJuge unique 7
DTA_2402617_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la Société La Souris grise, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle12eme chambre
DTA_2008760_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, son activité à temps partiel étant définie par le titre X du décret du 17 janvier 1986, de sorte que l'abattement d'assiette appliqué sur le calcul
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127768_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les dispositions précitées de l'article 197 C du code général des impôts autorisent l'administration à appliquer la règle dite du " taux effectif ", c'est-à-dire à calculer les cotisations d'impôt sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La proposition de rectification doit ainsi indiquer les bases ou éléments qui ont servi au calcul des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales en litige notifiées selon
Source officiellePage 2 sur 956