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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2310903_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du 27 décembre 1968, refuser de lui délivrer un certificat de résidence algérien. 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305271_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Delesalle ; - et les observations de la SELARL Redilex Avocats, avocate de M. A, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., de nationalité algérienne, a sollicité, le 11 avril 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407455_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., ressortissant algérien, a, par un courrier du 8 août 2022, sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement du h) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306437_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200644_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401469_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme B, ressortissante algérienne, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2022 en sa qualité de conjoint de ressortissant français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2519969_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par la société d’avocats Abitbol Dana Nataf Avocats (Me Abitbol), demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien ou, à défaut, un certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention " retraité " ou, à défaut, un certificat de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405612_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B, ressortissante algérienne, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an valable jusqu'au 9 février 2021 en qualité de conjoint de ressortissant française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
valable dix ans sur le fondement du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503999_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, la situation de Mme A... satisfait les conditions exigées par le 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officielleChambre 1
DTA_2202389_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de résidence algériens portant la mention " étudiant ", puis d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur / profession libérale " valable jusqu'au 18 février 2022, dont elle a sollicité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " le 1er février 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
algérien portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an dans le
Source officielleChambre 1
DTA_2302454_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., ressortissant algérien né le 27 août 1994, a sollicité un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis g) de l’accord franco-algérien.
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