TA31 · 4ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. C A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résident d'une durée de dix ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident d'une durée de dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de jugement à intervenir avec délivrance d'un titre de séjour d'un an, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 21 février 1984, de nationalité algérienne, est entré en France le 16 décembre 2016 sous couvert d'un visa court séjour. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an valable jusqu'au 18 août 2015. Le 14 juillet 2015, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 10 février 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre son séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, la légalité de cet arrêté a été confirmée en dernier ressort par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 juin 2018. Le 21 janvier 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, il a bénéficié, à ce titre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'au 26 novembre 2021 et renouvelée le 26 janvier 2022.  Le 15 décembre 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par une décision du 6 décembre 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le certificat de résident sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.  / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit  sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g): / a) Au ressortissant algérien marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article; / b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge; / c) Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail  ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français; / d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France  au titre du regroupement familial; / e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans; / f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant"; / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an; / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A la délivrance d'un certificat de résident d'une durée de dix ans, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé principalement sur l'interruption de la régularité du séjour de l'intéressé du 18 août 2015 au 27 décembre 2021. Toutefois et dès lors que le requérant n'entre pas dans les catégories listées à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, pour lesquelles le certificat de résident valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé une condition inapplicable à sa situation. Dans ces conditions, alors que seule la justification d'une résidence ininterrompue en France de trois années pouvait être exigée de l'intéressé, la décision contestée et entachée d'une erreur de droit.  
 4. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence d'une durée de dix ans sollicité.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 6. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 décembre 2021 n'implique pas nécessairement qu'il soit délivré à M. A le certificat de résidence d'une durée de dix ans, mais seulement que le préfet procède à un nouvel examen des droits de M. A à ce titre. Par conséquent, les conclusions de la requête tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivre un certificat de résidence d'une durée de dix ans ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat () ". 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouddiz-Nakache, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ouddiz-Nakache d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. A un certificat de résident d'une durée de dix ans est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation administrative de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Ouddiz-Nakache une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les conditions fixées au point 8 du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Ouddiz-Nakache.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,