En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle

publique ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la fonction publique ; - la loi n°86-

vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans ces secteurs, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne méconnaît pas le

Sur la responsabilité de l’administration : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

; - l'administration a commis des fautes dans le cadre de la procédure de changement d'affectation : le comité médical aurait dû être saisi avant son reclassement, la commission paritaire aurait dû

publique hospitalière constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - exerçant la fonction d'infirmière diplômée d'Etat titulaire de la spécialité d'infirmière de bloc opératoire exclusivement

publique hospitalière constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - exerçant la fonction d'infirmière diplômée d'Etat titulaire de la spécialité d'infirmière de bloc opératoire exclusivement

publique hospitalière constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - exerçant la fonction d'infirmière diplômée d'Etat titulaire de la spécialité d'infirmière de bloc opératoire exclusivement

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « Le personnel de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité

de ses fonctions et a décidé que le versement de sa rémunération sera suspendu durant cette période.

et de la fonction publique le 10 août 2021 à l'attention des agents publics portant notamment sur les conséquences du non-respect de l'obligation vaccinale par un agent public exerçant ses fonctions dans

de service public à la société publique locale aéroportuaire a été approuvé par le comité syndical de Pyrénia, il n'a en revanche pas donné son approbation à l'octroi d'un marché à cette société ;

au sein des établissements de santé, qu'elles fassent ou non partie du personnel soignant et soient ou non en contact avec le public.

publique territoriale de Lot-et-Garonne, qu'il soit enjoint à ce dernier de lui proposer un contrat à durée indéterminée correspondant aux fonctions qu'elle exerçait précédemment.

fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un

En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une