TA59 · 3ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A... Soltysiak, représentée par la SELARL Ingelaere & Partners - avocats, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 40 000 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que :  
- la responsabilité sans faute de l’administration doit être engagée en raison du harcèlement dont elle a été victime ;  
- l’administration a méconnu son obligation de protection et de sécurité en s’étant abstenue de prendre les mesures permettant de faire cesser la dégradation des conditions de travail du service et les agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ; 
- elle a subi un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 15 000 euros et un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 25 000 euros.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- la requérante n’a évoqué une situation de harcèlement qu’en février 2020 à l’occasion de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son congés de longue durée, imputabilité qui a été reconnue ; 
- il ne pouvait pas être fait droit à sa première demande de mutation et il a été fait droit à la seconde demande, sa supérieure n’étant par ailleurs plus en fonctions depuis le mois de janvier 2021 ; 
- la réalité du préjudice financier n’est pas démontrée ; 
- à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice moral ne saurait excéder 3 500 euros.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Baillard, 
- et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme Soltysiak, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de classe supérieure, a été affectée comme secrétaire d’intendance au lycée général Yves Kernanec de Marcq-en-Barœul à compter du 1er septembre 2018. Suite au rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable, Mme Soltysiak demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant du harcèlement dont elle a été victime de la part de l’une de ses supérieures exerçant dans cet établissement.  
 
Sur la responsabilité de l’administration :  
 
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Aux termes de l’article L. 134-6 de ce code : « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. / Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » 
 
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique précité, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. 
 
Il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas contesté en défense que Mme Soltysiak a été victime d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part de sa supérieure qui exerçait les fonctions de gestionnaire adjointe au sein du lycée de Marcq-en-Barœul où a été affectée la requérante à compter du 1er septembre 2018. Ces agissements se sont manifestés tant sur le plan professionnel, par des comportements déstabilisants, une entrave à l’exercice normal de ses fonctions et une attitude inconstante de sa supérieure, de nature à altérer le bon fonctionnement du service, que sur le plan personnel, par des intrusions dans sa vie privée et des comportements inappropriés générateurs d’un climat de tension et d’insécurité au sein de son environnement de travail et son lieu de résidence situé dans l’enceinte de l’établissement. Dans ce contexte, Mme Soltysiak a souffert d’un syndrome anxiodépressif sévère réactionnel nécessitant qu’elle soit placée en congé de maladie à partir du 7 mars 2019, lequel a d’ailleurs été reconnu comme imputable au service. Si Mme Soltysiak soutient que le harcèlement dont elle a été victime a débuté dès sa prise de fonction, il résulte de l’instruction qu’il doit être regardé comme caractérisé à compter du 16 janvier 2019, date à laquelle elle a rédigé un rapport relatant la réitération de faits commis à son encontre par la gestionnaire adjointe. À ce titre, si l’administration fait valoir en défense que la requérante n’a évoqué une situation de harcèlement qu’à compter du 27 février 2020, cette circonstance est sans incidence sur la qualification des faits en cause. Par ailleurs, il résulte également de l’instruction que les faits se sont poursuivis alors même que Mme Soltysiak était placée en congés de maladie, son logement ainsi que celui de sa supérieure étant situés dans l’établissement scolaire, et doivent être regardés comme ayant pris fin le 6 mai 2020, date des derniers faits signalés par la requérante dans un rapport du 22 mai suivant.  
 
Il résulte de ce qui précède que Mme Soltysiak est seulement fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l’État en raison du harcèlement dont elle était victime pour la période allant du 16 janvier 2019 au 6 mai 2020. 
 
Sur les préjudices :  
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, eu égard à la nature des agissements subis, à leurs conséquences sur la santé physique et psychique de l’intéressée et à leur retentissement sur sa vie personnelle et professionnelle, ainsi qu’à la durée de neuf mois de responsabilité fautive de l’État, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme Soltysiak en l’évaluant à la somme de 5 000 euros.  
 
En second lieu, Mme Soltysiak se prévaut d’un préjudice financier d’un montant de 25 000 euros. Toutefois, si celle-ci soutient qu’elle a dû contracter des emprunts pendant qu’elle ne percevait qu’un demi-traitement entre les mois de juin 2019 et de février 2020, ainsi qu’entre avril et décembre 2020, elle n’apporte pas le moindre élément au soutien de ses allégations alors qu’il est constant que l’intéressée a perçu des rappels de traitements correspondant à ces périodes aux mois de mars 2020 et de janvier 2021. Par ailleurs, si Mme Soltysiak indique qu’elle n’a pas de « visibilité quant à son avenir financier », en tout état cause, cette situation n’est pas de nature à caractériser le préjudice matériel dont elle se prévaut. Par suite, la réalité du préjudice financier allégué n’étant pas établi, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme Soltysiak est seulement fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une somme totale de 5 000 euros.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Soltysiak et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  L’Etat est condamné à verser à Mme Soltysiak la somme de 5 000 euros. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme Soltysiak au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... Soltysiak et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Lille. 
 
 
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Baillard, président, 
- Mme Huchette-Deransy, première conseillère, 
- Mme Leclère, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
         Signé 
B. Baillard 
 
L’assesseure la plus ancienne 
          Signé 
J. Huchette-Deransy 
  
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. Dereumaux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière