physique et psychique, son enfant souffrant d'asthme ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -en refusant leur mise à l'abri

A à réparer l'intégralité des préjudices subis par eux à la suite de la prise en charge de M.

L’enquête a conclu à une absence de harcèlement moral mais à un impact de cette situation de travail sur son état de santé psychique.

et mentale et son intégrité physique et morale, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée ; - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement

à l’intégrité physique ou psychique comprise entre 26% et 50%.

Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans

B, fonctionnaire de France Telecom en charge de l'entretien des lignes téléphoniques, a été victime, le 24 avril 2006, d'un accident de service ayant entraîné pour lui d'importantes atteintes physiques

Il fait valoir que : - il ressort des faits de l'espèce que le dommage imputé à l'intervention n'a pas entraîné d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % qui est le

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé G décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

droit : / ()2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

une échelle de 7 ; - dans son rapport d'expertise du 17 juin 2023, le docteur A D, médecin conseil de son assureur, a conclu à une atteinte permanente à son intégrité physique et psychique de 15% ;

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

physique et psychique dès lors qu'il ne peut pas quitter le territoire français en raison son état physique et psychique.

les personnes atteintes, comme M.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

et à son intégrité physique protégées par la constitution et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - toute personne en situation de détresse médicale ou psychique

A E a été victime à la suite de l'infiltration pratiquée au sein du CHU de Saint-Etienne correspondent à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par