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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En troisième lieu, l'article L. 132-6 prévoit que " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405170_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ».
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203573_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201343_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 132-6 prévoit que " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309309_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309387_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512497_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103114_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404500_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2201681_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411029_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connait des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ". 3. Le litige soumis au tribunal par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509989_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408715_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En troisième lieu, l'article L. 132-6 prévoit que " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205745_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300681_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro
Source officiellePage 2 sur 1789