Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D. 1232-5 du code du travail qu'elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie, comme ayant précisé, eu égard à la nature du service en cause, l'adresse de ce service au sens des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1233-5 du code du travail, cité au point 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 160