X... d'exécuter sa fonction de coursier pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L. 122 8 du code du travail) ; 2° / que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié prend acte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 4°/ que dès lors qu'elle constatait que M.

L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison

L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié est sans effet sur l'obligation du salarié démissionnaire d'accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l'employeur ; que, dès lors,

;article L. 1234-5 du code du travail : 5.

L. 1234-5 du code du travail, la dispense d'exécution de préavis n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ; que si les bulletins de paye

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, ni par la convention collective applicable, à celle générale de l'article L. 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave ; qu'

Il en veut pour preuve qu'il avait déjà, antérieurement à sa consultation, adressé une mise en demeure à son ancien employeur en citant l'article L. 1234-5 du code du travail.

Z.... » ALORS QUE l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation

ALORS QUE l'employeur qui tient de l'article L. 122-8 devenu l'article L. 1234-5 du Code du travail la faculté de décider seul de la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en exerçant