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D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

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2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture

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6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Mme A soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à son égard du fait de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

Administratif

18 janvier 2023

R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos en sa demande d'admission au passif du

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3ème Chambre

DTA_2005380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L'article L. 621-40 du code de commerce alors en vigueur, et désormais repris à L. 622-21 du même code dispose que : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

Administratif

23 mai 2024

L'article L. 622-2 du même code dispose que : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106518_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

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4ème chambre

DTA_2102824_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

Administratif

31 janvier 2024

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

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6ème chambre

DTA_2201155_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1 du décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304843_20230814

Administratif

14 août 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400264_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 623-1 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur

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