afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de sa saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale, il a été changé de cellule et d’environnement carcéral

superposer ; la reconnaissance de la légalité de l'arrêté contesté reviendrait pour le juge administratif à qualifier l'infraction pénale prévue par l'article 315-1 du code pénal alors que la loi pénale

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 557-6-3 du code de l’environnement dispose que : « Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de texte réglementaire imposant sa réactualisation, sous astreinte de 66 666 F CFP par jour de retard ; 4°) de lui octroyer 500 001 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement doit être écarté. 6.