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39 143 résultats pour « article 4 de la loi du 12 juillet 1984 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910917_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En ce qui concerne l'arrêté du 12 mars 2019 : - il méconnaît les dispositions de l'article 72 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie dès lors

Source officielle

Page 2 sur 1958

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TA

12ème Chambre

DTA_2208339_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304729_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102312_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2402757_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte de l’instruction que Mme A... a été nommée stagiaire à compter du 1er juillet 1986 puis titularisée le 1er juillet 1987 en qualité d’agent des services hospitaliers.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2403308_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il résulte de l’instruction que Mme A... a été nommée stagiaire à compter du 1er juillet 1986 puis titularisée le 1er juillet 1987 en qualité d’agent des services hospitaliers.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103334_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient applicables à sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2208603_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109010_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001037_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - le décret n°85-730 du 17 juillet 1985

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103097_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010225_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions, notamment, des articles 57 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, et de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102046_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009227_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003404_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003403_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - relative à la prescription des créances sur l'Etat

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301024_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104878_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

Source officielle