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8 202 résultats pour « article 372 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305727_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 5.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2202530_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

qu'il exerce l'autorité parentale de plein droit sur son enfant au regard de l'article 372 du code civil et qu'il n'avait pas à démontrer la réalité de sa contribution de l'entretien de son fils ; en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510558_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601034_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414828_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304894_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402585_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2302092_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2402274_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502982_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508961_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2505215_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le Code civil - le Code des relations entre le public et l'administration, - le Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400596_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Selon l'article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () Toutefois, lorsque la filiation est établie

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2120101_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301623_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

aux dispositions de l'article 372 du code civil ; il contribue à son entretien et à son éducation ; il exerce une activité professionnelle ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504449_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203119_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508919_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de son fils puisqu'elle n'agit pas avec l'accord de son époux dont elle est séparée ; la présomption de l'article 372-2 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413377_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle