TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 mai 2023, M. B C, représenté par Me Hmad Hajer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de son renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 30 avril 2023 est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est parent d'enfants français et exerce l'autorité parentale de sorte qu'il aurait dû se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence d'un an et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée de disproportion ; il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est disproportionnée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 à 11h30 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et précise en outre que le jugement de divorce ne l'a pas déchu de son autorité parentale qu'il exerce sur ses deux enfants depuis leur naissance, que son ex-femme et ses enfants ont quitté l'Algérie où la famille résidait pour s'installer en France et qu'il n'a pas d'autres choix que de vivre en France pour voir ses enfants, et qu'enfin, les faits mentionnés par le préfet dans l'arrêté attaqué comme étant constitutifs d'un risque pour l'ordre public résultent d'une plainte déposée par son épouse qui a donné lieu à un classement sans suite, 
 - et les observations M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui a indiqué avoir besoin de régulariser sa situation en France pour s'occuper de ses enfants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 5. Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".  
 6. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est le père de deux enfants de nationalité française, nés le 30 mai 2017 à Marseille et le 30 octobre 2018 à Ain Temouchent, issues de son union avec son ex-femme. Ces deux enfants ont été reconnus par leurs père et mère, le premier ayant été reconnu par le requérant le 8 avril 2018, soit moins d'un an après sa naissance, et le deuxième par anticipation le 28 octobre 2018, de sorte que ceux-ci sont réputés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait privé de l'exercice de l'autorité parentale. Le requérant remplissait ainsi l'une des deux conditions alternatives posées par les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 8. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 9. En l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé, pour obliger M. C à quitter le territoire français, sur la circonstance que la présence de ce dernier constitue une menace à l'ordre public. Si l'arrêté en litige fait état de ce que l'intéressé est connu des services de police pour des faits de vol en réunion, de violence aggravée par deux circonstances ayant entrainé une incapacité de travail inférieure à 8 jours (à deux reprises), d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (à deux reprises), et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, aucun élément versé au dossier ne précise la réponse pénale qui aurait été apportée ni les éventuelles condamnations qui en ont résulté. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi pas que le comportement de l'intéressé présentait une menace pour l'ordre public à la date de la décision contestée, celui-ci remplissait les conditions pour se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an sur le fondement des stipulations précitées du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 10. Il suit de là que M. C est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et à en demander, pour ce motif l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de la décision portant interdiction de retour. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2023 contesté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hmad Hajer, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hmad Hajer de la somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hmad Hajer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hmad Hajer une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Hmad Hajer et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 D. GazeauLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 No 230209