Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303700_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A E, représentés par Me Hudrisier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416074_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4534-144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515932_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107496_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; - elles procèdent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102033_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 4534-142 du code du travail : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du 5. de l'article 158 du même code : " a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407143_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306197_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe posé par l'article L. 144-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100609_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats
Source officielle4ème chambre
DTA_2207340_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207341_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 202 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400699_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 144-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301333_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Or, si ces dispositions ne peuvent être qualifiées de « dispositions d’urbanisme nouvelles » au sens et pour l’application de l’article L. 442‑14 du même code dès lors que le I de l’article L. 146-4 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2025971_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts: " I.- 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2414205_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 144-5 du code des relations
Source officiellePage 2 sur 1837