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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1217 du code civil : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté () peut : () / - demander réparation des conséquences de l'inexécution () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2314656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301554_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a été régularisée par l'attribution d'un CIA de 100% de sorte que la requête est dépourvue d'objet ; - la demande de paiement des intérêts prévus par l'article 1231-6 du code civil doit être rejetée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officiellePage 2 sur 110