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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2201842_20220809
9 août 2022
9 août 2022
arrêté, à constater au préalable que l'intéressé, s'étant vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour, ne dispose
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204583_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire, a refusé
Source officielle3ème chambre
DTA_2300800_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, si l'arrêté attaqué mentionne, par l'effet d'une erreur de plume, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "réfugié" avait été délivrée à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520551_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300250_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
protection subsidiaire a été définitivement refusé à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509335_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304654_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402868_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407253_20240806
6 août 2024
6 août 2024
d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310520_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le 22 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé comme irrecevable la demande de réexamen présentée par l'intéressé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403343_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2302778_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet n'établit pas l'avoir informée de la possibilité de demander
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2302779_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet n'établit pas l'avoir informée de la possibilité de demander
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B s'est vu, ainsi qu'il a été dit au point 1, refuser le statut de réfugié par une décision de l'Ofpra. Cette décision a été confirmée par la CNDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311505_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par arrêté du 10 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602313_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représenté par Me Garcia, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 janvier 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208038_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que Mme C n'était pas habilitée à signer l'arrêté attaqué. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2304489_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106323_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A C représenté par Me Tamèze demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202761_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète du Val-de-Marne n'a prononcé aucun refus d'octroi de titre de séjour à l'encontre de M. A.
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