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Par arrêté du 11 juin 2025, le préfet du Morbihan a prononcé, sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du sport, la fermeture définitive des deux établissements suivants " Les écuries des 5 chênes

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2ème chambre

DTA_2002507_20221007

Administratif

7 octobre 2022

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ". 5.

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7ème chambre

DTA_2204951_20230331

Administratif

31 mars 2023

Frappat sont inopérants, dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour prononcer sa radiation des cadres compte tenu de sa condamnation pénale devenue définitive le 22 février 2022 et emportant

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Chambre 3

DTA_2203678_20250527

Administratif

27 mai 2025

du marché, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif ; - subsidiairement, le maître d'œuvre doit le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, dès lors que

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3ème chambre

DTA_2405256_20260306

Administratif

6 mars 2026

en raison de sa condamnation pénale définitive à cinq ans d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’exercer une activité en contact avec les mineurs.

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4ème chambre

DTA_2600132_20260430

Administratif

30 avril 2026

C..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2026 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction définitive du territoire

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1ère chambre

DTA_2200980_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors que certaines condamnations pénales qui lui sont reprochées concernent un homonyme et que la dernière interdiction définitive du

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Reconduite à la frontière

DTA_2306484_20230522

Administratif

22 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par un autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que l'interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet a été relevée.

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2ème chambre

DTA_2302148_20250528

Administratif

28 mai 2025

Il soutient que l'arrêté du 25 mai 2023 : - est illégal dès lors qu'il est intervenu avant que la décision le condamnant ne soit devenue définitive ; - méconnaît le principe de non rétroactivité des

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2ème Chambre

DTA_2305739_20250710

Administratif

10 juillet 2025

des marchés publics de la mandature B F jugée par l'arrêt définitif n° 548/19 du 12 novembre 2019 de la cour d'appel de Douai.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2309755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

dès lors que la peine d'interdiction définitive du territoire français à laquelle il a été condamné n'est pas définitive ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

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6ème Chambre

DTA_2205493_20250401

Administratif

1 avril 2025

A B, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a saisi définitivement les armes et munitions lui

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Eloignement urgent

DTA_2506101_20250924

Administratif

24 septembre 2025

février 2020 et que cette condamnation a été assortie d'une interdiction définitive du territoire.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502013_20250819

Administratif

19 août 2025

pénale devenue définitive.

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Reconduite à la frontière

DTA_2410953_20241104

Administratif

4 novembre 2024

judiciaire définitive de territoire français à laquelle il a été condamné.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203626_20230418

Administratif

18 avril 2023

La Sarl Canela estimant pouvoir se prévaloir d'un décompte général et définitif, intervenu tacitement, demande au juge des référés de condamner la communauté de communes Les Avants-Monts à lui payer, à

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9ème chambre

DTA_2314450_20251104

Administratif

4 novembre 2025

suivantes : / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; / (…) / 3° Une condamnation

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3ème Chambre

DTA_2300586_20240208

Administratif

8 février 2024

Par un arrêté du 29 mai 2015, il a été sanctionné par un déplacement d'office sur un poste situé à Abreschviler (Moselle).

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400891_20240216

Administratif

16 février 2024

de la condamnation pénale, et une décision frappée d'appel, comme tel est le cas du jugement de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris rendu à son encontre, n'est pas définitive

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19 341 résultats pour « arrêt définitif de condamnation »

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