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septembre 2025 par laquelle a été exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AD 172 à Crévic, qu’elle provienne de la mention portée sur le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

Administratif

24 mars 2023

Une déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 septembre 2020 a été déposée à la mairie de Rueil-Malmaison. Par une décision du 18 novembre 2020, dont M. D'Regel, M. A et M.

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CHAMBRE 2

DTA_2200291_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Enfin , s'il est établi que la portion aliénée située sur la parcelle cadastrée section BN n° 50 fait l’objet d’un entretien régulier, qui ne saurait être attribué à la commune, et si M.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400556_20240528

Administratif

28 mai 2024

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().

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9ème chambre

DTA_2204976_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304399_20230630

Administratif

30 juin 2023

son droit de priorité à un prix différent de la déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle ne pouvait que l'exercer au prix de cette déclaration ; . il méconnaît les dispositions du premier alinéa

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2ème chambre

DTA_2103593_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

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2ème chambre

DTA_2201339_20250204

Administratif

4 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n°2022-028du conseil municipal de Saint-Viance du 18 juillet 2022 procédant à la désaffectation et autorisant l'aliénation du

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503188_20251024

Administratif

24 octobre 2025

laquelle la commune de Crévic a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AD 172 qu’elle provienne de la mention manuscrite portée sur le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308430_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Quemere, représentant la SCI CEL PIRES, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il souligne en outre que l'exigence d'une seconde déclaration d'intention d'aliéner

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501064_20250311

Administratif

11 mars 2025

Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 26 décembre 2024 a été notifiée à la commune de Bourgueil le 27 décembre 2024 et dont le maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain par

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2ème chambre

DTA_2000361_20230406

Administratif

6 avril 2023

E, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy du 25 novembre 2019 autorisant l'aliénation d'un chemin au lieu-dit Mirambel ; Il soutient que : - les chemins ruraux

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407936_20250923

Administratif

23 septembre 2025

B C et Mme D A demandent l'annulation de l'arrêté AR 006 2024 du 28 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Manses (Ariège) a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'aliénation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 4 décembre 2014 à la commune de Clamart.

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4ème chambre

DTA_2201080_20240607

Administratif

7 juin 2024

D A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Augustin a indiqué sur la déclaration d'intention d'aliéner son intention

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3ème Chambre

DTA_2102675_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L'Etat a ensuite notifié, le 4 avril 2016, à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 300 000 euros.

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7ème chambre

DTA_2107075_20240206

Administratif

6 février 2024

D A, l'auteur de la déclaration d'aliéner, est décédé et que Mme B A et M.

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1ère chambre

DTA_2205425_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'unique déclaration d'intention d'aliéner n'a été adressée à la commune de Sète que le 23 juin 2022. Si M.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600040_20260319

Administratif

19 mars 2026

Arrondell et Mme A... a notifié le 8 décembre 2025 à la collectivité de Saint-Martin, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur le droit de préemption statutaire.

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