Enfin, le juge aux affaires familiales a fixé une contribution due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant de 150 euros par mois. M.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

La communauté de vie avec la mère de ses enfants et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont suffisamment établies par les pièces produites au dossier telles la copie d'un bail pour

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

à l'entretien et à l'éducation de leur enfant de 115 euros par mois.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

La préfète de l'Ariège a refusé la délivrance des documents sollicités en opposant l'absence de communauté de vie des parents de la jeune B, l'absence de contribution du père à l'entretien et à l'éduction

A... un titre de séjour aux motifs que celui-ci ne justifie ni d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ni d’une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur

Doukouré, ressortissant ivoirien né le 17 mars 2007 à Koumassi, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. " 4.

- le code de l'action sociale et des familles. Le président du Tribunal a désigné M.

C... à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Par ailleurs, pour sa fille née en 2005, M. C... a déduit une pension alimentaire, tout en la déclarant à sa charge.

juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

C, que ce dernier était domicilié auprès de son employeur chez Mme B, qu'il s'était porté caution de son logement et que celle-ci n'avait pas sollicité de contribution à l'entretien et l'éducation des

à solliciter un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance est en cours devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux ; - l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté