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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1927487_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En conséquence, en refusant de retirer ce permis illégal, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - de la même manière, délivrant à l'étude F une attestation de " non retrait
Source officielle8ème chambre
DTA_2203199_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B est allocataire du revenu de solidarité active.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400112_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Celle-ci n'apporte pas davantage d'indication, ni sur le délai de prévenance dont elle aurait dû bénéficier, ni sur les durées d'engagement, non interrompues pendant 4 mois, devant le cas échéant être
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100307_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et de prendre un acte d’engagement à durée indéterminée ; 3°) d’enjoindre à l’EHPAD des Hêtres de signer un acte d’engagement à durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2024, dans un délai d
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205546_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans un délai de 10 jours à compter du versement par la CCPEVA de la valeur nette comptable des biens de retour non-encore amortis qu'elle a financés, la SAS TERRAGR'EAU se désiste de : la requête n° 2205546
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'Etat : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101389_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'AP-HM a répondu par une fin de non-recevoir adressée le 4 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’inexécution des engagements souscrits en vue d’obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l’octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l’agrément,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 3.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'action sociale et des familles, et a signé le 21 avril 2023 un contrat d'engagements réciproques avec le président du conseil départemental de la Somme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501843_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D... soutient que : -la mesure d’expertise sollicitée est utile car elle lui permettra, le cas échéant, d’engager une action en responsabilité en raison de l’accident de service dont il a été victime
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'établissement Sigma est forclose, dès lors que, d'une part, l'engagement de la responsabilité pour faute assimilable à un dol consiste en une action de nature contractuelle, et que, d'autre part,
Source officielle4ème chambre
DTA_2101222_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la Constitution ou les engagements internationaux de la France.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304713_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
requête en référé expertise n'a pas été interrompue ; le rejet de la demande d'expertise par la Cour administrative d'appel de Toulouse rend l'interruption non avenue.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207549_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il justifierait d'un motif légitime justifiant le non renouvellement de son contrat d'engagements réciproques avec les services sociaux.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109566_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2. Premièrement, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePage 2 sur 212