métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ; / 7° Abrogé

législative et calendrier de la puissance administrante pour le transfert final des pouvoirs en faveur des institutions du territoire ; 21) Programme d’assistance technique des Nations Unies pour le

législative et calendrier de la puissance administrante pour le transfert final des pouvoirs en faveur des institutions du territoire ; 21) Programme d’assistance technique des Nations Unies pour le

sa présence sur le territoire français () ". 12.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 soutient que : - la décision du directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne

Elle soutient avoir présenté une demande de logement social ancienne de trois ans et sept mois, qu'elle vit, avec son mari et leur enfant, dans un appartement humide inadapté à l'état de santé de leur

D... ne justifie par aucune pièce ni d’une ancienneté significative de présence sur le territoire français, ni même de relations sur ce territoire. Il est célibataire et sans charge de famille.

A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement est annulé.

Par des observations, enregistrées le 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause de l'instance.

Elle soutient que : - elle est dans une situation de grande précarité étant hébergée avec ses enfants chez une tierce personne depuis deux ans ; - elle réside en outre dans un logement sur-occupé

de territoire au motif que sa présence sur le territoire national constitue une menace grave pour la sécurité intérieure et les relations internationales de la France.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société électrique de Sérac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Par note en délibéré, Mme E fait valoir des faits de violences conjugales et de dégradations de l'appartement qu'elle occupe du fait de son ancien conjoint, M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire : 7.

En outre, les attestations qu’il produit ne sont pas de nature à révéler l’existence de liens suffisamment anciens, stables et intenses.

Par un arrêté n° 24390 du 19 octobre 2022, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de Madagascar et lui a interdit tout retour sur ce territoire

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire