leur nationalité d'origine lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer anciennement français ; qu'en outre, la cour d'appel aurait méconnu l'article 153 du Code de la nationalité

domicile, la cour d'appel a violé l'article 13 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession

rédaction de 1945 pour prétendre avoir conservé de plein droit la nationalité française ; que, dans son arrêt du 23 septembre 1993, la cour d'appel avait énoncé que les conséquences sur la nationalité de l'accession

fausse interprétation ; Mais attendu, d'abord, que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que la cour d'appel a exactement énoncé que les conséquences sur la nationalité de l'accession

fausse interprétation ; Mais attendu, d'abord, que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que la cour d'appel a exactement énoncé que les conséquences sur la nationalité de l'accession

à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a apprécié les conséquences sur la nationalité de celui-ci de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960

de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer de la République française dont il est originaire ; que par jugement du 7 septembre 2001, le tribunal a constaté son extranéité ; Attendu

-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique

-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique

-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique

-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi

à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle dont elles étaient originaires ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et

de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer

Emmanuel X... ne démontre pas davantage comment il aurait conservé la nationalité française après l'accession du Congo à l'indépendance. étant rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17361 APPELANTE Madame [M] [T] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Bénin, ancien