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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412138_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans sa classe dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415945_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le 27 septembre 2021 et a pris fin le 10 février 2022, qu’ils ont été à nouveau absents du 28 mars au 13 juin 2022 ce qui a conduit à seulement 118 jours d’absence en 2022.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102277_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
E s'est vu notifier un indu de RMI d'un montant de 6 288,94 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600550_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
échu à compter du 1er jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110737_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
G E et Mme C I afin de permettre à la commune de Chauconin-Neufmontiers de notifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, un permis de construire modificatif régularisant
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101998_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A s'est absenté durant de longues périodes du territoire français et n'a pas respecté la durée de huit mois sur le sol français pour caractériser une résidence principale ; - l'omission de déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502599_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
la décision prise et, en cas de réponse favorable, de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2104325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112037_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par la fiche de situation individuelle qui a été établie le 24 juillet 2020 et qui lui a été notifiée le 6 août 2020, par laquelle l'administration
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle s'est vu notifier le 6 août 2020 une fiche individuelle de situation, établie le 24 juillet précédent par la directrice de greffe adjointe du tribunal, l'informant de ce qu'elle avait fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306263_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
toutes les heures d’enseignement perdues dans la classe de sa fille dans un délai de 2 mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ; de mettre à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200600_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de la perte de chance d'obtenir un emploi conforme à ses attentes d'au moins 6 500 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203182_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
décision en litige est à l'origine d'un préjudice moral et d'un préjudice tiré de la perte de chance d'obtenir un emploi conforme à ses attentes d'au moins 6 500 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2412093_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301956_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
; cette absence a été prolongée au mois de décembre 2023 ; - dès le 13 septembre 2023, l'équipe pédagogique du lycée Lumina Sophie s'est organisée afin d'assurer l'enseignement des cours de mathématiques
Source officielle5ème chambre
DTA_1906550_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
irrégulièrement en l'absence de notification par courrier recommandé avec accusé de réception, en l'absence du tableau des anomalies qui devait accompagner la notification du relevé des constatations,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302368_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort de la combinaison des articles R.600-1 et R.424-15 du code de l'urbanisme que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R.600
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104679_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102310_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
que l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le demandeur est considéré comme ayant quitté son hébergement s'il s'absente au moins une semaine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106376_20220823
23 août 2022
23 août 2022
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir à l'issue de cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec
Source officiellePage 2 sur 5574