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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213418_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une part en raison de son absence d’appartenance au personnel diplomatique de l’ambassade du Koweït, Etat
Source officielleMagistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2318957_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de Mme B... épouse C... s'est substituée à la décision préfectorale du 7 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
D A, représentés par la SELARL Cabinet Ferrant, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale
Source officielle6ème chambre
DTA_2112167_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'absence d'autorisation de travail délivrée en application du code du travail faisant obstacle à la délivrance, sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, du titre de séjour sollicité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010819_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables ; - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2502705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
s’est abstenue d’examiner sa situation au regard des 1), 2) et 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et, d’autre part, que l’autorité préfectorale lui a opposé l’absence de recours à la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210181_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de fraude ; - elle viole l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109284_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523963_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., absent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen sérieux de la situation de M. A. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208267_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
préalable de la commission du titre de séjour ; - c'est à tort que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour alors, d'une part, que cette absence a été régularisée par la délivrance d'un
Source officielle12eme chambre
DTA_2114152_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202284_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Dès lors, les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202125_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
s'est fondée sur l'absence de circonstances particulières et non sur l'absence de considérations humanitaires ; s'agissant de l'assignation à résidence : - qu'il n'existe pas de perspective raisonnable
Source officielle12eme chambre
DTA_2309981_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, par une décision du 7 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé contre cette décision préfectorale.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2302797_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'autorité préfectorale n'ayant pas opposé une menace à l'ordre public pour fonder le refus de lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise à cet égard est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
s'est fondée sur l'absence de circonstances particulières et non sur l'absence de considérations humanitaires ; s'agissant de l'assignation à résidence : - qu'il n'existe pas de perspective raisonnable
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906077_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, a ajourné, à deux ans à compter du 17 septembre 2018, sa demande de naturalisation ; 3°) de lui accorder la nationalité française.
Source officielle12eme chambre
DTA_2000395_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225547_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Source officiellePage 2 sur 847