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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303434_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de l'Yonne a ensuite assigné à résidence l'intéressé dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201754_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler l'article 5 du contrat à durée déterminée n° RH-2022-23 conclu entre la ville
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502903_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne a assigné M. A à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300423_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le préfet de l'Yonne a estimé que M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300626_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500853_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Philippe Nicolet, - et les observations de Me Ill, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500036_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... soumet au tribunal un litige concernant le refus du préfet de l’Yonne de lui délivrer une carte de résident. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502324_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
pour personnes handicapées » ; - la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention «
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201220_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201220 présentée par le préfet de l'Yonne.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302740_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société D-PHI Ingénierie Conseil, représentée par Me Hamon, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Yonne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302040_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ballu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 avril 2023 du préfet de l'Yonne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101598_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A D, représentés par Me Scavazza, ont demandé au tribunal : 1°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne et l'Etat à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Montereau-Fault-Yonne du 30 avril 2020 est annulé. Article 2 : L'arrêté du maire de Montereau-Fault-Yonne du 13 mai 2020 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403716_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le département de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202245_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le préfet de l'Yonne a, par une première décision du 6 octobre 2020, refusé d'y faire droit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400766_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2401820 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne du 2 mai 2024 et a enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer un certificat de résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2000727_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Des observations sur ce moyen relevé d'office, présentées pour la CPAM de l'Yonne, ont été enregistrées le 11 janvier 2023.
Source officielleREFERE
DTA_2203008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A E C, ressortissant congolais né le 16 mai 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé son assignation à résidence dans le département de l'Yonne
Source officiellePage 2 sur 115
YODÈN
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant liquidateur SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier 29 Rue de Lorient 35000 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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