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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401359_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103216_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il bénéficie donc d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106405_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine procédant à l'enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société Methadiff à Iffendic (Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305803_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de Toulouse Métropole ; - le constat de Me Virginie Albenque
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203450_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105201_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106470_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par mémoire, enregistré le 22 mars 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le mémoire en défense présenté par la préfète de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a été signé par M. H A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600147_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
du 24 janvier 2023 ; 3°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 793 142 euros ; 4°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser les intérêts au taux
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... soutient que le coefficient d’entretien de sa maison doit être ramené de 1,2 à 1 correspondant à un état d’entretien passable.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400325_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... et Mme C..., - et les observations de Mme D..., représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. Le département d’Ille-et-Vilaine n’était pas représenté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur l'appel en garantie de la commune de Roz-Landrieux et du département d'Ille-et-Vilaine : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005355_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
; 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme C et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam au CHBA et à l'Oniam à 0 €. 33.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001973_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300475_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503768_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du 28 avril 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire durant cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son permis de conduire ou de procéder au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
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