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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216248_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 19 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le même arrêté précisait que les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; les trois rapporteures ou rapporteurs permanents Budget-Contractualisation des politiques publiques Etat/Région-Contribution à l’évaluation des politiques publiques- issus des premier, deuxième et troisième
Source officielle5ème chambre
DTA_2218318_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B et autres demandent l'annulation des opérations électorales organisées le 15 décembre 2022 en vue de l'élection des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration de l'office public
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2505010_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
élection avant le terme de ces cinq ans.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2433506_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2433816_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430483_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Harang, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601798_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
nationale ; (…) » En premier lieu, pour déférer l’élection de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404856_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la décision attaquée est de nature à altérer l'expression publique des différents partis et mouvements concourant à cette élection ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504396_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
d'une réunion publique tenue dans le cadre de la campagne de l'élection municipale 2026.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201959_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision du 13 juin 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme C, candidate tête de liste à ces élections, au motif
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307349_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E a été approché par un maire pour qu'il prête son concours à la campagne d'un parti politique géorgien en vue d'élections législatives à se tenir au mois d'octobre 2020, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2423333_20250220
20 février 2025
20 février 2025
entre le public et l'administration dès lors que le procédé utilisé pour apposer la signature électronique ne permet pas l'identification du signataire et ne garantit pas le lien de la signature avec
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2521302_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 16 du règlement intérieur d'utilisation des locaux de la Maison de la vie associative de Chenôve dispose qu'il est interdit sous peine d'exclusion de " faire de la propagande politique " et "
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2410946_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
appartenant à la même caste que la sienne et de son intention de se présenter aux élections locales, de son refus de soudoyer les représentants politiques locaux et des menaces dont il a été l'objet
Source officiellePage 2 sur 233