Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2104576_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le procès-verbal du 14 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal à M. A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R. 8253-3 prévoit : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
absolu d'accès sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300443_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conseil régional Bourgogne Franche-Comté a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100352_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203265_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur la commune d'Allenjoie (Doubs).
Source officielle2ème chambre
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, l’article R. 8253-3 de ce code dispose : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214851_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D les procès-verbaux d'infraction à l'origine de la sanction en litige.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101152_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal d'infraction sur lequel s'est fondé l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202253_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A une somme de 50 euros pour frais d'établissement du procès-verbal. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003670_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un procès-verbal d'infraction a été transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 16 juin suivant, a mis
Source officielle5ème chambre
DTA_2412166_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
trouve dans les cas suivants (.) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation de visa, entré en France plus de trois mois
Source officielle4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2201373_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
constatant l'infraction à la réglementation relative au séjour des étrangers en France et aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306511_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512328_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200442_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 2 sur 14475