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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300820_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En outre, Mme C n'établit pas que d'autres postes de professeur de lettres classiques seraient vacants dans le département, notamment à Agen.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408589_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
- le courrier qu'elle a adressé à l'administration le 2 avril 2019, en vue d'une modification de ses bases d'imposition à la suite de la démolition des bâtiments A, B et C doit être regardée comme valant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512520_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105148_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les démarches de recherche de locataires ont été sérieuses et confiées à une agence de gestion locative ; - à compter du mois d'août 2020, son bien, qui était destiné à la location, est demeuré vacant
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2101230_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un courrier du 8 janvier 2020, la CNRACL a procédé à une nouvelle notification, lui indiquant que l'absence de réponse dans le délai d'un an valait renonciation définitive à cette proposition.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310616_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle demande en outre au tribunal d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros émise le 25 mars 2024 pour des indus de rémunération.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103858_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un courrier reçu le 22 septembre 2020 valant réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, le contribuable a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325762_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
relogée en urgence par une décision du 7 janvier 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier, cette décision valant
Source officielle6ème chambre
DTA_2407433_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401985_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2309663_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, n'implique aucune des mesures d'exécution demandées par le requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206072_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles un récépissé valant autorisation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403716_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 4 juillet 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505783_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence puisque, n’ayant jamais validé son visa long séjour étudiant durant l’année 2023-2024, ce dernier ne valait pas titre de séjour de sorte que l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303881_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient qu'il est primordial qu'elle obtienne un titre de séjour afin qu'elle puisse s'inscrire à des études supérieures, intégrer une formation ou chercher un poste vacant, le retard pris par le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le fonctionnaire qui a obtenu la mutation demandée disposait d'une ancienneté moindre que la sienne et ne pouvait avoir accumulé plus de points valant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323404_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 22 août 2014 de la commission de médiation du département de Paris, valant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012228_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
surnombre pour une durée d'un an a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles le 16 juin 2020 en raison de la méconnaissance par la commune de son obligation de la reclasser sur l'emploi vacant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100851_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la commune de Vanault-les-Dames et la commune de Vanault-le-Châtel, représentées par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demandent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506369_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Mme A B, ressortissante russe née le 7 février 1973, est entrée en France sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 22 avril 2022 au 21 octobre
Source officiellePage 2 sur 1073