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Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2203257_20250430

Administratif

30 avril 2025

de Mme A, représentant le préfet du Val-d'Oise.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311684_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A..., à la SAS Greencity immobilier, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune du Perreux-sur-Marne.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312657_20251205

Administratif

5 décembre 2025

A..., à la société Agencity promotion, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune du Perreux-sur-Marne.

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2ème chambre

DTA_2600258_20260511

Administratif

11 mai 2026

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 du préfet du Val-de-Marne.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606478_20260306

Administratif

6 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Garges-lès-Gonesse, dans le département du Val-d’Oise.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300307_20230509

Administratif

9 mai 2023

B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

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8ème chambre

DTA_2403942_20260108

Administratif

8 janvier 2026

B..., représentée par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence

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Chambre DALO

DTA_2202047_20230428

Administratif

28 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2004752_20240311

Administratif

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle la directrice

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400403_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Vu : - la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - l’avis de dégrèvement du 22 janvier 2024

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206225_20220905

Administratif

5 septembre 2022

B, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2020, assorti des intérêts

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500641_20250219

Administratif

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert sur

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510186_20250724

Administratif

24 juillet 2025

B A soutient que la sortie de parking de sa résidence, située au 70-81 avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne présente une absence totale de vibilité à gauche ; que la commune du Perreux-sur-Marne

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2ème Chambre (JU)

DTA_2103775_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513282_20250522

Administratif

22 mai 2025

du Cher, où un hébergement pérenne leur sera proposé avec une prise en charge médicale sur place pour B.

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3ème chambre

DTA_2201799_20250604

Administratif

4 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Delépine Maximilien Perret est rejetée.