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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201463_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la communauté de communes du Val de Saire a engagé la construction d'une gendarmerie à Saint-Vaast-la-Hougue (brigade et logements) située 20 chasse Bertrand à Saint-Vaast-la-Hougue
Source officielle1ère chambre
DTA_1904067_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dès lors, l'opération ne consiste pas en une simple division foncière mais bien en la création d'un lotissement et la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut alors autorisation de lotir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, ces parcelles donnent toutes sur un vaste espace naturel.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207840_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, la société Immo Lesage demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Biache-Saint-Vaast de lui délivrer un certificat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300076_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois s'est substituée à la commune de Berck-sur-Mer dans ses droits et obligations concernant la parcelle cadastrée ZE n°26 située à Airon-Saint-Vaast
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105573_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301186_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
motif que " le projet s'inscrit dans un îlot urbain où les jardins et espaces boisés situés à l'arrière des maisons d'habitation de la rue Sainte Catherine composent, en partie centrale de l'îlot, un vaste
Source officielle3ème chambre
DTA_2102398_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503398_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... conteste un permis de construire un poulailler délivré par un arrêté du maire de Saint-Vaast-sur-Seulles du 18 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201869_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée s'agissant de l'acquéreur évincé et que le lot n° 3 en cause est indissociable d'un plus vaste projet immobilier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300143_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle est située à 250 mètres à l'est du centre-bourg du Perron, lequel comporte une vingtaine de constructions, dont elle est séparée par deux vastes parcelles à l'état naturel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300692_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le secteur dans lequel s'insère le terrain d'assiette est caractérisé par la présence de vastes espaces naturels avec quelques bâtiments épars.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102937_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () / La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200131_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans une vaste zone agricole dépourvue de construction ; ce projet ne saurait bénéficier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003772_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103565_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En outre, aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209656_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pouvoir de l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le président du département du Pas-de-Calais a préempté les parcelles cadastrées AL 25 et AL 26 situées sur le territoire de la commune de Biache-Saint-Vaast
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207650_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officiellePage 2 sur 1681
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