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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602339_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2102556_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ainsi, en application des dispositions précitées, le maire de Tourrettes était tenu de s'opposer à la déclaration préalable de la société Luno pour ce motif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106400_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
sociaux répartis en cinq bâtiments sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section F n°1129 et n°35 à Tourrettes-sur-Loup.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001938_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902109_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902692_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100896_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404033_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La procédure a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Tourrettes-sur-Loup en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305586_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; 2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup et M. et Mme D à leur payer une somme de 2 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205210_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504460_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par arrêté municipal du 22 avril 2024, le maire de Tourrettes-sur-Loup n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106322_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
une parcelle cadastrée section E 324 sise chemin de la Madeleine, lieudit " Le Ray " ; 2°) d'enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de lui délivrer le permis sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003152_20230228
28 février 2023
28 février 2023
requête, enregistrée le 10 août 2020, la société civile immobilière (SCI) Lutaine, représentée par Me Bourillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite c'est à tort que le maire de Tourrettes-sur-Loup s'est cru en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du permis d'aménager sollicité par le requérant. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003482_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
H F, représentés par Me Astruc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur- Loup a délivré un permis de construire valant division parcellaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les vices qui affectaient la délibération du 9 juin 2020 du conseil municipal de la commune de Tourrettes ayant été régularisés par la délibération du 24 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2100564_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C'est ainsi à bon droit que le maire de Tourrettes a pu opposer un tel motif de refus. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502788_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506514_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup et de Mme A... au titre des frais liés au litige : 8.
Source officiellePage 2 sur 197