TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, la société civile immobilière (SCI) Lutaine, représentée par Me Bourillon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au profit de M. et Mme C A en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec piscine sur des parcelles sises au chemin de la Ferrage; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, Mme B A et M. C A, représentés par Me Szepetowski, concluent : 
 - à titre principal, au rejet de la requête de la société Lutaine ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que le tribunal applique les dispositions des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme au regard du caractère manifestement mineur des prétendues illégalités invoquées ; 
 - à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à charge de la société Lutaine sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée Me Plenot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société  Lutaine en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la société Lutaine, représentée par Me Fiat, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de la société Lutaine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup et par M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lutaine. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de M. et M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Lutaine, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Tourrettes-sur-Loup, à Mme B A et à M. C A. 
 Une copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 28 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,