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indivisaires ; - en tant que résidents suisses, ils ont droit à la décharge des prélèvements sociaux appliqués à leurs revenus patrimoniaux de source française conformément à la jurisprudence De Ruyter

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507198_20250430

Administratif

30 avril 2025

atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ruinant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100042_20220719

Administratif

19 juillet 2022

29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre M. de Ruyter

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1912754_20230418

Administratif

18 avril 2023

code général des impôts ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1903991_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu : - le règlement (CE) 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu par la Cour de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603409_20260306

Administratif

6 mars 2026

A..., représentée par Me Ruchat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

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2ème chambre

DTA_2006091_20230306

Administratif

6 mars 2023

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2014 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, ministre de l'Economie et des Finances contre De Ruyter

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2021261_20230105

Administratif

5 janvier 2023

de sécurité sociale, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et aux jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, De Ruyter

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1ère chambre

DTA_1904283_20230202

Administratif

2 février 2023

Elle soutient qu'elle doit pouvoir bénéficier de la solution dégagée par la jurisprudence de Ruyter dès lors que ses associés étaient tous deux affiliés au régime de sécurité sociale italien au titre de

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6ème chambre

DTA_2400050_20251021

Administratif

21 octobre 2025

1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre de Ruyter

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1ère Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001281_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Il soutient qu'en application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, il doit être exonéré

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516168_20260127

Administratif

27 janvier 2026

opposant pas à la constructibilité de la parcelle ; la SCEA comporte deux autres associés, lesquels n’ont pas eu connaissance de la procédure ; le délai de remise en état de 90 jours est trop court ruinant

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4ème Chambre

Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances

DTA_1902021_20221230

Administratif

30 décembre 2022

D'une part, conformément à l'arrêt du 26 février 2015 Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice européenne, à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée

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7ème Chambre

DTA_2204345_20250704

Administratif

4 juillet 2025

2004 : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

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10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

Il soutient qu'en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence " de Ruyter

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10ème chambre

DTA_2202407_20240314

Administratif

14 mars 2024

Ils soutiennent qu'en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence " de Ruyter

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10ème chambre

DTA_2313172_20250522

Administratif

22 mai 2025

C est de nationalité italienne ; - la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique également aux ressortissants français résidents à l'étranger ; si Mme B est de

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10ème chambre

DTA_2109778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Elle soutient qu'en application de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être soumise aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers pour les périodes

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1ère chambre

DTA_2100264_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_1904279_20230406

Administratif

6 avril 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu

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