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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301750_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306707_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306708_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312640_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309075_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404947_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

concernés doivent, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts, être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la proratisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420555_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 2024, la société Shopper Union France, représentée par l'AARPI Protat, demande

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2305619_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

De plus, il indique avoir un cancer prostatique pour lequel il suit un traitement par prostatectomie totale à partir de janvier 2024. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502114_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

2025 ayant pour objet « mise en œuvre de la réforme du régime de rémunération des congés longue maladie » ; 2°) d’enjoindre au Rectorat de l’académie de La Réunion de cesser l’application de la proratisation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100205_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, au prorata de sa quote-part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303090_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'adénocarcinome de prostate découvert en avril 2021 nécessite également une surveillance active et pour le traitement duquel il est prescrit de l'Urorec, de l'Avodart et du Permixon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314525_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D A, représentée par Me Protat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411368_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A Prétot et l'association Istres Audacieuse !

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420536_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 2024, la société Shopper Union France, représentée par l'AARPI Protat, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507872_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... demande au tribunal de la faire bénéficier de la proratisation de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307894_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, souffrant d'un problème urologique et suspecté d'être atteint d'un cancer de la prostate, demande qui a fait l'objet d'un rejet par décision du 28 juillet 2023 de la préfète de l'Ain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600339_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, l’association Bonsens.org, représentée par Me Protat, demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101086_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C soutient qu'il a dû cesser son activité professionnelle à la suite du diagnostic d'un cancer de la prostate et d'un lymphome, il ressort de ses écritures que son contrat à durée indéterminée a pris fin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302671_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toutefois, la seule production d'un certificat d'anesthésie pour une intervention relative à la prostate, non daté et signé, et indiquant, suivant ses déclarations, qu'il est suivi par un cardiologue,

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Duval, Cynthia Hélène Jacqueline, Protat

SIREN 106964026Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/07/2026

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Dépôts des comptes

PARQUETS PROTAT

SIREN 685450058Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon

18/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL PROTAT

SIREN 318403029Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

11/06/2026

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Créations

PROTAT, Céline, Marcelle

SIREN 912881448Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

17/04/2026

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Créations

CLEMENT, Viviane, PROTAT

SIREN 101402436Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

28/02/2026

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