TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502114_20260325
- Date
- 25 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal : 1°) d’annuler la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet « mise en œuvre de la réforme du régime de rémunération des congés longue maladie » ; 2°) d’enjoindre au Rectorat de l’académie de La Réunion de cesser l’application de la proratisation, de rétablir le maintien intégral de la majoration de traitement DOM en congé longue maladie et de restituer les sommes indûment prélevées avec intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le SAIPER a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER). Copie en sera adressée au recteur de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026. La Présidente de la 1ère chambre, A. KHATER La République mande et ordonne au préfet de la Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2026
Référence
ORTA_2502114_20260325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel