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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301525_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme B soutient que : -l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle perd les revenus que perçoit un agent placé en congé de maladie ; -des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Source officiellejuge unique
DTA_2003856_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C conteste avoir commis différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire et la perte de validité de ce dernier. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204936_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - il a effectué un stage de sensibilisation permettant l'attribution de 4 points les 29 et 30 avril 2022 ; - son permis a été invalidé le 26 mars 2022 par la perte de tous les points
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510379_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Saint-Pierre-du-Perray, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500880_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C B, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302819_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le Dr D C, élisant domicile à l'hôpital d'instruction des Armées Percy, service de neurochirurgie, à Clamart (92140 cedex), est désigné en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505657_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il perd 40 % de sa rémunération en raison de son placement en temps partiel au lieu d'un allègement de service, ce qui a des effets sur la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304355_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2008867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision référencée 48SI du 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502793_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il ne peut donc utilement se prévaloir de la perte de son logement CROUS, uniquement liée à la perte de sa qualité d’étudiant, et non à son absence de passage en troisième année de licence.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403519_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
permis de conduire alors que du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 18 et 19 octobre 2023 son solde de points n’était pas nul ; il a subi des préjudices du fait de sa perte
Source officielle4ème chambre
DTA_2001649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par des observations en défense, enregistrées le 12 juin 2023, la commune de C, représentée par Me Peru, a répondu à cette mesure d'instruction.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407484_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
mettent en avant une atteinte démyélinisante du système nerveux central entraînant des paresthésies continuelles et douloureuses irradiant aux cuisses pendant la marche, ainsi qu’une perte de sensibilité
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200332_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508491_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est constituée, car il passe de catégorie B à C inférieure, perd de 300 à 500 euros par mois, sa réputation est entachée et son état de santé affecté, il était installé en
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302579_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - elle perd immédiatement l'usage de ses jambes lorsqu'elle se trouve à moins de dix mètres d'un téléphone portable ; elle a dû avoir recours à des tiers pour la porter dans son véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405579_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, les décisions contestées l'empêchent d'utiliser légalement le véhicule dont il est propriétaire et engendrent une perte
Source officielleJuge Unique
DTA_2200360_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire à la suite de la perte de la totalité de ses points ;
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101901_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
: Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par la Scp Rossi-Lefevre, aux écritures de Me Rossi-Lefevre, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI en date du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte
Source officiellePage 2 sur 2390