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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_1900099_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D I ne sont pas propriétaires de la parcelle cadastrée H n°64 sise à Mornas, sur laquelle se situe le bâtiment en ruine objet de l'arrêté portant péril grave et imminent contesté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112957_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les éléments ainsi produits ne permettent pas d'apprécier la nature et l'ampleur de la plupart des travaux projetés sur les bâtiments implantés sur la parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403678_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante
Source officielle1ère chambre
DTA_2000812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
E C pour la rénovation et la surélévation d'une ruine en habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 210, située avenue Bella vista à Lumio, ensemble le rejet tacite de leur recours gracieux du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206970_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les parcelles sont classées en zone UH2 et N dans le plan local d'urbanisme communal approuvé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108561_20240813
13 août 2024
13 août 2024
représenté par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mis en demeure de rétablir l'écoulement naturel du cours d'eau au droit de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304156_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Marie Charlotte a déposé le 28 mars 2023 un dossier de demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour la réhabilitation d’un bâtiment en ruine situé sur les parcelles
Source officielleChambre 1
DTA_2002750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
commune d'Arches lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'opération d'extension de sa maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer le classement de la partie de la ruine
Source officielle1ère chambre
DTA_2403839_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le projet en litige porte, ainsi qu’il ressort du dossier de demande de permis de construire, sur la rénovation d’un ancien mas en ruine, implanté au cœur des parcelles 1210 et 1211, à l’état naturel,
Source officielle1ère chambre
DTA_2206590_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
F a réalisé des travaux sur un ancien bâtiment présent sur la parcelle cadastrée section B n°48.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502355_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée AB 84 et des deux immeubles abandonnés et insalubres implantés sur les parcelles cadastrées AB 85 et AB 86 ; que ces constructions sont mitoyennes par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Ces constructions bénéficient de règles spécifiques prévues au sein du règlement. ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, constaté l'état de péril imminent que présentent les hangars situés sur la parcelle cadastrale n° 56 section HA, sise dans la zone industrielle de Tipaerui.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que, d'une part, une erreur sur l'état des parcelles cadastrées section C n°s 220 et 352 a été commise générant des impositions à la taxe foncière pour les années 2017 à 2021 et, d'autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005440_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'autorisation de travaux portant sur un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section OB n° 762, non mentionné au cadastre, en état de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200263_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
régularisée le 19 juillet 2022, la commune de Koumac demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner l'immeuble, situé avenue Emile Frouin à Koumac, parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208281_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D une décision de non-opposition à déclaration préalable pour la réfection de la toiture et le ravalement des façades et des menuiseries d'une construction sise 755 chemin du Vallon des Mourgues, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202823_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Bantanges a rejeté ses demandes tendant à ce que son maire fasse usage de ses pouvoirs de police à l'égard du bâtiment menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506117_20250822
22 août 2025
22 août 2025
situé sur une parcelle cadastrée B n°268, allées de la Fontaine, le Village.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300464_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B A pour la réfection de la toiture d'une construction existante et des travaux de rénovation, sur les parcelles cadastrées section OA n° 281, 3483 et 3485 situées lieudit Cionche.
Source officiellePage 2 sur 23