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A..., une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501645_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Elle a sous-traité les travaux de fourniture et d’installation du système de chauffage à la société ODIC qui a installé deux chaudières de la marque de la société Alessandro Termomeccanica.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406661_20241105

Administratif

5 novembre 2024

santé ; - dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour, il n'a pas à faire état de circonstances exceptionnelles pour obtenir un hébergement d'urgence ; - les services de l'Etat ont été alertés à deux

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600429_20260122

Administratif

22 janvier 2026

La présidente du Tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606647_20260512

Administratif

12 mai 2026

B..., représenté par Me Odin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407648_20240530

Administratif

30 mai 2024

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

La présidente du Tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209945_20220818

Administratif

18 août 2022

A B, représenté par Me Odin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400284_20240213

Administratif

13 février 2024

la détention d'un permis de conduire constitue une condition essentielle de la validité de son contrat de travail car ses fonctions au sein de l'Office Départemental d'Education et de Loisirs du Var -ODEL

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2ème Chambre (JU)

DTA_2308286_20230622

Administratif

22 juin 2023

candidats à l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Magny-en Vexin, laquelle a obtenu la totalité des sièges à pourvoir, était composée de onze hommes et neuf femmes, les deux

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314853_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Odin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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juge unique (8)

DTA_2007109_20230519

Administratif

19 mai 2023

En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui ne sont

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503951_20250604

Administratif

4 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417193_20241121

Administratif

21 novembre 2024

B A, représenté par Me Odin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

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2ème chambre

DTA_2302502_20240412

Administratif

12 avril 2024

B D, représenté par la SELARL Odin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 20 juillet 2023 par lequel le Centre national de la recherche scientifique

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2309659_20240329

Administratif

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B, représentée par Me Odin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mai 2022 par laquelle le

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2326485_20260219

Administratif

19 février 2026

En deuxième lieu, il ne ressort de la motivation d’aucune de ces deux décisions, ni d’aucune pièce du dossier, que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de

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7ème chambre

DTA_2301552_20241126

Administratif

26 novembre 2024

D A, représenté par la Selarl Odin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son

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7ème chambre

DTA_2210313_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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