TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A, représenté par Me Maimouna Abdou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de son contrat de travail devait débuter le 6 mai dernier ; la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'il risque de perdre le bénéfice de cet emploi ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, avant même que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours introduit devant elle, le 15 mai 2024, M. A invoque le préjudice en résultant sur sa situation dès lors qu'il n'est pas en mesure d'exécuter le contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 5 mois, conclu avec la société SOGIDEL en vue d'exercer les fonctions d'employé polyvalent, la date de sa prise de poste étant fixée au 6 mai 2024. Toutefois, d'une part, en se bornant à produire un exemplaire de ce contrat, établi le 14 avril 2024 et une attestation de la société SOGIDEL datée du 24 janvier 2024, le requérant ne démontre pas que cette société serait toujours dans l'attente de son intégration dans ses effectifs. Par ailleurs, M. A ne précise pas sa situation actuelle aux Comores, ni les incidences de la décision contestée sur sa situation financière et professionnelle. Par suite, la décision contestée ne peut être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie. Par conséquent, la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 30 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Odile ROBERT NUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2407648