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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501671_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils soutiennent que le délai laissé à l'administration pour assurer effectivement le droit à l'instruction A a expiré, et que la seule prise en charge en DITEP à hauteur de 7 heures par semaine, au-demeurant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300225_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B avaient été clôturées par la plateforme de la main d'œuvre étrangère.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509807_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. " La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleChambre 3
DTA_2101418_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 14 février 2024, la société Saiga Informatique, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312174_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301824_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 4 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C avait " pris le parti, en s'abritant derrière le secrétariat général, de laisser pourrir la situation " et que, au sujet de la décision de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108885_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleChambre 2
DTA_2002061_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, la communauté de communes Plaine Limagne, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216982_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A, représenté par Me Marienne, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101788_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
E la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision implicite E laquelle l'administration a refusé de la laisser consulter le document d'archives constitué E
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603117_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515688_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 de ce règlement, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312192_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606160_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
décision en litige est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux compte tenu du refus des autorités algériennes de délivrer des laisser-passer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302365_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
administrative : 1°) d'étendre les opérations d'expertises visées ci-dessus au bureau de contrôle DEKRA Industrial et au fabricant du produit QUARTZ, la société SISTEMAS ESPECIFICOS DE MORTEROS S.L. 2°) de laisser
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407903_20240812
12 août 2024
12 août 2024
irrégulièrement en France en toute connaissance de cause, qu'il a présenté à l'administration sa carte nationale d'identité algérienne permettant son identification, qu'il peut solliciter la délivrance d'un laisser-passer
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500914_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102639_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500630_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.
Source officiellePage 2 sur 17