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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000929_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Courcy-aux-Loges leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour le projet de création d'un lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société requérante soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le règlement de lotissement qui fonde cette décision est caduc ; - deux logements existaient déjà dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907176_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
représentée par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a refusé sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
actions simplifiée Immopremium, représentée par Schneider Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205712_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
n'est pas caduc et est applicable à cette autorisation ; - le permis en litige méconnaît les articles 7, 18, 14, 11, 19, 12 et 8 du règlement du lotissement ; - il méconnaît l'article R. 111-17
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501990_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
I F ; en outre, le cahier des charges du lotissement contient des dispositions contraignantes s'agissant de la forme et de l'occupation des lots et le fait que le règlement soit désormais caduc ne change
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501991_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
I F ; en outre, le cahier des charges du lotissement contient des dispositions contraignantes s'agissant de la forme et de l'occupation des lots et le fait que le règlement soit désormais caduc ne change
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202295_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Me Lefèvre de la Sarl Antigone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Dingé a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. et Mme A et B D, représentés par Me Nugue, demandent au tribunal de juger que l'arrêté du 5 février 2018 est caduc et qu'il ne leur est pas possible d'obtenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Me Chevalier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme en vigueur du 27 août 1986 au 1er octobre 2007 : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600960_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
permis modificatif ainsi qu’à son objet ; * la commune ne peut sérieusement soutenir que l’instauration de son plan local d’urbanisme révisé emportant un déclassement des parcelles du projet du lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sans visibilité depuis la voie publique montrent que ce permis de construire a été obtenu par fraude ; - même si comme l’indique la commune, le règlement du lotissement était caduc, il doit être fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304432_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
7 février 2025
immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 7 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1213 issue de la parcelle G 618.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600261_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 8 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1214 issue de la parcelle G 618.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600265_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 3 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1209 issue de la parcelle G 618.
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