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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302112_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré les pensions complémentaires et de réversion car son mari était en charge des questions administratives du foyer ; - sa situation financière est précaire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305122_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que la dette est due à la faute d'un employé de la caisse d'allocations familiales qui a dit à son mari de ne pas déclarer les indemnités journalières perçues lorsqu'il était en arrêt maladie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302492_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a régulièrement mentionné les revenus de son mari sur les déclarations trimestrielles ainsi que sur les déclarations de revenus et l'indu résulte d'une erreur de la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307496_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - en 2015, elle a lancé des travaux de rénovation de son foyer rural ; - par acte d'engagement du 27 octobre 2014, la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement d'entreprises
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301531_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et à son équilibre et mettrait en danger la stabilité de Jean-Marc ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle ne comporte pas la mention des voies et délais
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201010_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500030_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient qu’elle est actuellement sans emploi et sans ressources, que son mari n’a plus de travail et ne perçoit que l’allocation spécifique de solidarité, qu’ils ont quatre enfants à charge ce qui
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401837_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
euros par mois, outre les dépenses courantes du foyer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004748_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 24 août 2018, l'association Bapterosses Hôpital Saint-Jean a conclu avec la société Nouvelle Gennetier Techniques, un marché public de travaux de restructuration et d'extension de l'hôpital Saint-Jean
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206150_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2206441_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices causés par son éviction de la procédure d'attribution des marchés en cause ; 4°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600858_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que son foyer comprend cinq personnes, dont son mari et leurs trois enfants mineurs, que leur fille de six ans est en situation de handicap, qu’ils sont sans domicile et contraint de dormir
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - par acte d'engagement du 14 mars 2017, elle a obtenu le lot n°1 " gros œuvre " du marché public relatif à la construction d'un bâtiment de 66 lits, pour un montant de 2 760 923,09
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301824_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'occasion d'un contrôle le 10 septembre 2019 dans le restaurant à l'enseigne " Torino " situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) et exploité par la société Saint-Marc, les services de l'inspection du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207693_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - le 20 mars 2018, il a fait l'acquisition de deux logements (A02 et A28) auprès de la SCI Marcy Collomb, maître d'ouvrage d'un nouveau programme de logements dénommé Cœur d'Etoile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B, représentant la société du même nom, attributaire du lot n°7 du marché, qui fait valoir qu'il travaille depuis plusieurs années dans le secteur et qu'il se voit, pour la première fois, confronté à de
Source officielle4ème chambre
DTA_2024535_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; des réponses embryonnaires ont été données le 18 février 2020 mais sans fournir les documents demandés ; par un courrier du 9 mars 2020, elle a prononcé la résiliation du marché avec effet au 30 mars
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404093_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104487_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a contesté le bien-fondé de l'indu, subsidiairement sollicité une remise gracieuse ; - le foyer a respecté ses obligations déclaratives en 2020 et l'erreur n'a été mise en
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